Order Declaring Certain Types of Ammunition to be Prohibited Weapons (Prohibited Weapons Order No. 10): Some Anticipated Problems for Canadian Firearms Examiners

ABSTRACT

Prohibited Weapons Order No. 10, is a regulation made under the Criminal Code of Canada, which bans possession of certain types of ammunition. It came into effect on October 1, 1992. Because of certain undefined terms in the Order and in the Criminal Code, and some overlapping regulation of ammunition and its components under the Explosives Act (R.S.C.), it can be anticipated that there will be problems for the police, Crown prosecutors, firearms examiners and firearms/ammunition owners. Since the mid-1800s, there have been no uniform, internationally-recognized standards for marking ammunition, projectiles or the packages in which they are shipped from the factory; since commercial and military cartridges and their components are often stored, traded and sold loose and unlabelled, there are many avenues for error open to all concerned. The Prohibition Order only covers certain types of ammunition and projectiles. These are: handgun cartridges whose projectiles are capable of penetrating body armour fabric; projectiles which ignite on impact; projectiles which explode on impact; and, shotgun cartridges containing flechettes. Unintentionally, it appears to have also included certain types of veterinary “tranquilizer dart” projectiles, containing a component which explodes on impact. This article analyzes the elements of the Order, and some areas of uncertainty in applying its legal language to evidence which may be seized and submitted for examination. It also examines techniques and procedures that can assist the firearms examiner in making a more precise determination of the status of suspect ammunition and projectiles.

RÉSUMÉ

Le Décret n° 10 sur les armes prohibées est un règlement en vertu du Code Criminel du Canada qui déclare certains types de munitions armes prohibées. Ce Décret est entré en vigueur le 1er octobre, 1992. Due à l'absence de certaines définitions dans ce Décret et dans le Code Criminel, et à certains règlements du Règlement sur les explosifs (C.R.C.) portant sur les munitions et ses pièces composantes, des problèmes sont prévus pour les policiers, les procureurs de la Couronne, les spécialistes de l'identification des armes à feu et les propriétaires d'armes à feu et de munitions. Depuis environ 1850, il n'y a pas eu de critères uniformes reconnus internationalement sur l'identification des munitions, projectiles ou des contenants dans lesquels ils sont livrés du fabriquant; puisque les cartouches commerciales et militaires ainsi que leurs pièces composantes sont souvent entreposées, échangées et vendues individuellement sans étiquette, plusieurs avenues sont ouvertes pour que des erreurs soient commises par tout ceux qui sont impliqués. Le Décret n° 10 déclare seulement certains types de munitions et de projectiles armes prohibées. Ce Décret inclue: toute cartouche d'arme de poing ayant un projectile pouvant pénétrer un tissu pare-balles; tout projectile pouvant prendre feu lors de l'impact; tout projectile pouvant exploser lors de l'impact; et, toute cartouche de fusil de chasse contenant des projectiles appelés “fléchettes”. Sans le vouloir, le Décret semble inclure certains types de projectiles vétérinaires du type “fléchette tranquillisante” ayant une pièce composante qui explose lors de I'impact. Cet article fait I'analyse du Décret n° 10, et de certaines zones d'incertitudes dans I'application de son language légal aux pièces pouvant être saisies et soumises pour examen. Certaines techniques et procédures pouvant aider le spécialiste de I'identification des armes à feu à déterminer de façon plus précise la classification de munitions et de projectiles suspects sont aussi examiner.