BOUNDARY WATERS: PROVINCIAL RIGHTS AND RESPONSIBILITIES

Abstract

Canada is a federal state with a unique distribution of responsibilities and powers between the federal and provincial governments. The British North America Act gives the federal government clear jurisdiction respecting international matters including treaties. Provinces have clear jurisdiction respecting the development and use of land and resources. In other important areas, jurisdiction is shared. In still others, the application of federal or provincial jurisdiction in one area can have significant implications for other areas of responsibility and powers. Various instruments have been used to clarify federal and provincial roles respecting water management.The paper will assess provincial rights and responsibilities respecting boundary waters. The assessment will be from a prairie and Saskatchewan perspective. Water supply and water quality are limiting factors in economic development in the southern part of the prairie region. New or unusual constraints on water use dictated by international considerations can have serious economic implications. Various measures are advanced to ensure that provincial concerns and interests are fully considered.

Le Canada est un état fédéral dont les responsabilités et les pouvoirs sont répartis d’une façon assez particulière entre les gouvernements fédéral et provinciaux. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique donne au gouvernment fédéral une juridiction définie relativement aux questions internationales y compris les traités. Quant aux provinces, elles ont une juridiction définie relativement au développement et à l’utilisation des terres et des ressources. La juridiction est partagée dans d’autres domaines importants. Dans d’autres encore, l’application d’une juridiction fédérale ou provinciale dans un domaine peut apporter des implications importantes pour d’autres domaines de responsabilité et de pouvoirs. On s’est servi de divers instruments afin de définir les rôles fédéraux et provinciaux relativement à la gestion de l’eau.Ce document évaluera les droits et les responsabilités provinciales relativement aux eaux limitrophes. L’évaluation se fera du point de vue des prairies et de la Saskatchewan. L’approvisionnement en eau et la qualité de 1’eau sont des facteurs limitatifs en ce qui concerne le développement économique dans le sud de la région des prairies. Des contraintes nouvelles ou exceptionnelles relatives à l’utilisation de l’eau et imposées par des intérêts internationaux peuvent apporter de graves implications économiques. On propose differentes mesures afin d’assurer que les inquiétudes et les intérêts provinciaux recoivent pleine considération.