La loi contre le « séparatisme » : mort et résurrection d’une « justice d’exception »

RÉSUMÉ

Le Conseil constitutionnel français a approuvé en août 2021, avec des modifications mineures, la « loi confortant le respect des principes de la République ». Ce dispositif juridique fait suite aux discours du président Emmanuel Macron en 2020, au cours desquels il a présenté son plan de lutte contre le « séparatisme islamiste ». Parmi les mesures annoncées : imposer la neutralité des organisations qui collaborent avec les services publics, permettre au gouvernement d'exercer un contrôle accru sur les associations, mosquées et organisations caritatives musulmanes, exiger une autorisation pour l'enseignement à domicile, limiter la liberté d'expression en ligne, proscrire les « certificats de virginité » ou encore renforcer la lutte contre la polygamie. Pour les défenseurs des libertés fondamentales, la lutte contre le séparatisme illustre la gestion de « l’islam », par le gouvernement français, comme un « problème public » qui menacerait la sécurité et l’unité nationale. Cet article propose de souligner de quelles manières cette loi porte de multiples atteintes aux libertés politiques, associatives, religieuses, d’entreprendre et d’expression des populations musulmanes en France, sous couvert de la défense de la laïcité et de l’égalité hommes/femmes.

ABSTRACT

The French Constitutional Council approved in August 2021, with minor modifications, the ‘law reinforcing the respect of the principles of the Republic’, a bill that aims to fight against ‘separatism’ in French society. The law follows President Emmanuel Macron’s speeches during which he outlined new measures planned to tackle separatism in France. In addition, the bill includes measures to impose religious ‘neutrality’ on organisations that collaborate with ‘public services’ to allow the government to exercise greater control over Muslim associations, mosques, and other NGOs, require authorisation for home schooling, to limit online freedom of expression, to outlaw ‘virginity certificates’ or strengthen the fight against polygamy. For defenders of fundamental freedoms, this law illustrates the French government’s management of Islam as a ‘problem’ threating public order and national unity. This article intends to highlight how this public policy undermines the civil and political rights of Muslims in France, under the guise of defending the ‘values of the Republic’, ‘laïcité’ and women’s rights.

Disclosure statement

Aucun conflit d’intérêts potentiel n’a été rapporté par l’auteur.

Notes

1. Décision du Conseil Constitutionnel, n° 2021–823 DC du 13 août 2021 : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm. Loi « confortant le respect des principes de la République », adoptée le 24 août 2021 : www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/.

2. Christophe Castaner, 28 novembre 2019 : www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-ministres-de-l-Interieur/Archives-Christophe-Castaner/Interventions/Discours-d-ouverture-de-M.-Christophe-Castaner-lors-du-seminaire-des-prefets-consacre-a-la-lutte-contre-l-islamisme-et-le-repli-communautaire.

3. The Huffington Post, 8 octobre 2019, « Macron promet ‘un combat sans relâche’ contre ‘l’hydre islamiste’ », www.huffingtonpost.fr/entry/macron-promet-un-combat-sans-relache-contre-le-terrorisme-islamiste_fr_5d9c587be4b03b475f9f7619.

4. Emmanuel Macron a invité les Français à « savoir repérer à l’école, au travail, dans les lieux de culte, près de chez soi, les relâchements, les déviations, ces petits gestes qui signalent un éloignement d’avec les lois et valeurs de la République » (Macron, 8 octobre 2019).

5. The Huffington Post, 10 octobre 2019 : www.huffingtonpost.fr/politique/article/les-signes-de-radicalization-brandis-par-castaner-vus-par-une-specialiste-de-l-islam_153142.html.

6. Les populations musulmanes ne sont pas les seules à être visées par l’usage extensif du terme « séparatiste ». Les activistes antiracistes, notamment ceux qui se sont mobilisés au moment du meurtre de George Floyd aux États-Unis pour demander justice pour Adama Traoré, ont fait l’objet d’une interdiction de manifester, unique en Europe en juin 2020 : www.liberation.fr/France/2020/06/03/a-paris-une-manifestation-en-memoire-d-adama-traore-et-george-floyd_1790148/.

7. Ce titre fait référence au travail de Michel Foucault « Surveiller et punir : naissance de la prison » (Foucault 1993).

8. Discours du Président de la République Emmanuel Macron, 2 octobre 2020, les Mureaux: www.vie-publique.fr/discours/276537-emmanuel-macron-02102020-separatismes.

9. Discours du Président de la République Emmanuel Macron, 18 fév. 2020, Mulhouse : www.vie-publique.fr/discours/273505-emmanuel-macron-18022020-lutte-contre-le-separatisme-islamiste/.

10. Lou Roméo, « France : de quoi le séparatisme est-il le nom ? », 12 septembre 2019 : www.rfi.fr/fr/France/20200912-quoi-s%C3%A9paratisme-est-il-le-nom-France-loi-laicite-republique/.

11. Cette disposition s’est traduite dans l’article 12 de la loi d’août 2021 qui vient ajouter un alinéa à l’art. 10 de la loi n° 2000-321.

12. Christophe Ayad et Louise Couvelaire, Le Monde, « Lutte contre le séparatisme islamiste : l’arsenal de l’État renforcé », 10 janv. 2022 : www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/10/lutte-contre-le-separatisme-islamiste-l-arsenal-de-l-etat-renforce_6108806_3224.html.

13. Rappelons que c’est un argument similaire qui avait été employé lors de la controverse autour des « prières de rue » en France en 2010/2011. Le caractère « traditionnel » des processions chrétiennes avait été retenu afin d’autoriser ces dernières, tout en cherchant à interdire les prières de personnes musulmanes sur la voie publique.

14. « Nous devons avoir plus d’enfants qui apprennent l’arabe, puisque nous savons que s’ils ne le font pas dans l’école de la République, ou dans des structures périscolaires dont nous avons le contrôle, ils le font dans des écoles coraniques ou toute sorte de structures dont l’objectif principal n’est pas linguistique, mais religieux. » Jean-Michel Blanquer, BFM Tv, 4 octobre 2020 : www.bfmtv.com/societe/education/blanquer-juge-que-l-apprentissage-de-l-arabe-doit-etre-detache-de-l-enjeu-religieux_AV-202010040120.html.

15. Médiapart, 13 janv. 2020, retour sur « l’affaire Darmanin »: www.mediapart.fr/journal/France/dossier/laffaire-gerald-darmanin.

16. Damien Abad n’a pas été reconduit à ses fonctions de Ministre en juillet 2022 au moment du remaniement ministériel. Médiapart, 21 mai 2022, « violences sexuelles : Damien Abad nommé ministre malgré un signalement adressé à LREM » : www.mediapart.fr/journal/France/210522/violences-sexuelles-damien-abad-nomme-ministre-malgre-un-signalement-adresse-lrem.

17. France Info, 26 juil. 2020 : www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/separatismes-le-projet-de-loi-sera-presente-a-la-rentree-avec-notamment-comme-cible-l-islam-politique-annonce-marlene-schiappa_4056645.html.

18. Le Monde, 26 août 2016 : www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/08/26/comment-le-burkini-est-devenu-la-polemique-du-mois-d-aout_4988517_4355770.html.

19. Ouest France, 26 mai 2022 : www.ouest-France.fr/auvergne-rhone-alpes/grenoble-38000/burkini-dans-les-piscines-a-grenoble-le-resume-de-la-polemique-en-trois-actes-68e5bd52-dcbd-11ec-96eb-2d24e96c2715.

20. www.vie-publique.fr/en-bref/285195-loi-separatisme-defere-laicite-contre-le-port-burkini-dans-les-piscines.

21. Loi n° 2017–1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035932811.

22. Les décrets de dissolution de ces deux organisations, adoptés en Conseil des Ministres le 9 mars 2022, ont été suspendus par le Conseil d’État en date du 29 avril 2022 : www.ouest-France.fr/monde/palestine/la-dissolution-de-deux-associations-pro-palestiniennes-suspendues-par-le-conseil-d-etat-f035dff2-c7d3-11ec-b486-9552f9f8b4a2.

23. Décret du 28 octobre 2020 où il est notamment reproché à l’association caritative de propager « des idées prônant l’islamisme radical et que, par l’intermédiaire du compte personnel Twitter de son président ainsi que des comptes Facebook et Twitter de l’association, elle diffuse et invite à la diffusion d’idées haineuses, discriminatoires et violentes » : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472236?tab_selection=all&searchField=ALL&query=d%C3%A9cret+Barakacity&page=1&init=true.

24. Décret du 2 déc. 2020, portant dissolution du CCIF : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602019.

25. Le Nouvelliste, 19 janv. 2016 : www.lenouvelliste.ch/monde/France-des-experts-de-l-onu-denoncent-les-atteintes-aux-droits-de-l-homme-liees-a-l-etat-d-urgence-492075.