La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la France contemporaine : bilan de la politique relative aux violences conjugales et aux mariages forcés depuis la Convention d’Istanbul

Figures & data

Tableau 1. Morts violentes au sein du couple en France.

Année	2010	2011	2012	2013	2014
Auteur homme/victime femme	146	121	147	121	118
Auteur femme/victime homme	28	24	26	24	23
Auteur homme/victime homme	0	0	0	1	2
Auteur femme/victime femme	0	1	1	0	0
Total	174	146	174	146	143

Source: Ministère de l’Intérieur, Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale (2015).

Tableau 2. Politique de la France relative aux violences faites aux femmes.

Dates	Lois et autres mesures
1989	Lancement de la première campagne nationale d’information sur la violence conjugale. Création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes.
1994	Le nouveau Code pénal fait entrer les violences conjugales dans le droit pénal.
1997	Commande d’une grande enquête (Enveff) par le service des Droits des Femmes.
2000	Publication des premiers résultats de l’Enveff.
2001	Annonce de la secrétaire d’État aux Droits des femmes, Nicole Péry, de vouloir faire des violences envers les femmes l’une des grandes priorités de son cabinet.
2002	Suite aux élections législatives et au changement de gouvernement à la faveur de la droite, la nouvelle ministre de la Parité et de l’Égalité professionnelle, Nicole Ameline, annonce vouloir combattre les « violences familiales. » Les références spécifiques aux femmes disparaissent et la violence est présentée en des termes neutres, sans distinction de sexe.
2004	Premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005–2007 : dix mesures pour l’autonomie des femmes.
2004	La loi n^o 2004-439 relative au divorce introduit la possibilité d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
2005	La loi n^o 2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales introduit le principe d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
2006	La loi n^o 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs réprime le viol et les agressions sexuelles entre époux ; retient les circonstances aggravantes pour les infractions commises au sein du couple, et punit les mutilations sexuelles commises à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France. Elle s’applique aux couples mariés, en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité ou qui l’ont été, et reconnaît officiellement le viol entre époux. Elle contraint l’auteur des violences à quitter le domicile du couple.
2006	La loi n^o 2006-1376 relative au contrôle de la validité des mariages exige le libre consentement des futurs époux. Elle rend la publication des bans obligatoire et prévoit la tenue d’entretiens individuels préalables si nécessaire. Un mariage est susceptible d’être annulé si l’absence de consentement est démontrée. Cela vaut également pour les Français de l’étranger.
2007	Deuxième plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2008–2010).
2010	Les violences faites aux femmes sont érigées en « grande cause nationale » par le Premier ministre François Fillon.
2010	La loi n^o 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit une ordonnance de protection d’urgence, le délit de harcèlement au sein du couple et l’autorisation de placer sous surveillance électronique l’auteur des violences. Elle prévoit d’attribuer aux femmes étrangères victimes de violences un titre de séjour indépendamment de leur conjoint. Elle crée une condition de situation aggravante pour les violences commises en vue de contraindre une personne à contracter un mariage.
2010	Troisième plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2011–2013).
2012	Nomination de Najat Vallaud-Belkacem à la tête d’un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes.
2013	Promulgation de la loi n^o 2013-711 relative à la protection des victimes de violences et de traite des êtres humains.
2013	Création de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) qui a pour objet de recueillir des données sur le sujet, de développer des initiatives locales et de diffuser les bonnes pratiques en la matière. Cette structure tient le rôle d’un observatoire national des violences faites aux femmes et publie un rapport annuel.
2013	Quatrième plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2014–2016).
2014	Promulgation de la loi n^o 2014-476 autorisant la ratification de la Convention d’Istanbul.
2014	La loi n^o 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes transpose la Convention d’Istanbul dans le droit français, notamment en érigeant le mariage forcé en infraction pénale. Elle redonne à l’égalité entre les femmes et les hommes une place centrale pour s’attaquer au problème des violences faites aux femmes.

Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale. 2015. Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2014. Paris: Ministère de l’Intérieur.

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