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TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ 193
I LES PERSONNES RESSOURCES DU PROGRAMME 193
A. Directeur de Programme 193
B. Directeur de la Formation 193
C. Coordonnateur sur le terrain 194
II FORMATION ET DÉSIGNATION 194
A. Alcootests Approuvés 194
1. Techniciens qualifiés 194
2. Formation de conversion 195
3. Test de compétence des techniciens qualifiés 195
4. Mise à jour des connaissances 196
5. Pouvoir de recommandation du retrait de la désignation 196
B. Appareils de détection approuvés 196
1. Utilisateurs d’appareil de détection 196
2. Technicien en étalonnage d’appareil de détection 196
III INSPECTION, ENTRETIEN ET MODIFICATION 197
A. Inspections 197
B. Entretien sur le terrain 198
C. Compétences du personnel du service autorisé 198
D. Modifications 198
E. Inspection et registre d’entretien 198
IV RECOMMANDATIONS PHYSIQUES 198
A. Facteurs environnementaux 198
B. Utilisation ambulante ou sur un site distant 199
RÉSUMÉ
L’administration d’un programme d’analyse de l’haleine exige la collaboration de personnes clés incluant le Directeur de Programme, le Directeur de la Formation et les coordonnateurs sur le terrain. Ensemble, il est de leur responsabilité de s’assurer que les aspects majeurs du programme d’assurance qualité soient suivis. Parmi les aspects importants, on retrouve la formation avec les Alcootests Approuvés, les Appareils de Détection Approuvés, une bonne gestion de l’entretien des appareils d’analyse de l’haleine ainsi que des lieux physiques des opérations. Ces normes sont compatibles avec les principes d’assurance-qualité établis et utilisés pour d’autres mesures scientifiques. Conformément aux autres pratiques d’assurance-qualité, il faut préciser que ces recommandations n’ont pas nécessairement un impact direct sur les résultats, mais plutôt sur l’ensemble du système qualité mis en place. Ces recommandations ne doivent pas être considérées comme des éléments de preuve supplémentaires à ceux exigés par le Code Criminel.
I LES PERSONNES RESSOURCES DU PROGRAMME
A. Directeur de Programme
Le Directeur du Programme de l’analyse de l’haleine doit être une personne qui, si elle n’est pas elle-même Directeur du Programme de Formation, travaille en étroite collaboration avec le Directeur du Programme de Formation. Le Directeur de Programme doit posséder une vaste connaissance et expérience du domaine de l’analyse de l’alcool dans l’haleine, y compris tous les aspects de nature technique et scientifique, et devrait être à l’emploi d’un laboratoire de sciences judiciaires.
Les fonctions d’un Directeur de Programme devraient comprendre :
Coordonner et suivre toutes les activités pour l’ensemble des programmes d’analyse de l’alcool dans l’haleine pour la province ou le territoire telles que décrites dans ce document ainsi que dans celui de Société canadienne de sciences judiciaires – Comité des analyses d’alcool : Procédures opérationnelles recommandées ;
Mettre en œuvre et/ou recommander des politiques et procédures relatives à l’analyse de l’alcool dans l’haleine dans la province ou le territoire ;
Suivre tout événement ou modification dans l’analyse de l’alcool dans l’haleine et prendre des mesures appropriées quand cela est justifié ;
S’il n’est pas le Directeur de la Formation, demeurer en communication avec le Directeur de la Formation sur tous les aspects pertinents à la formation ;
Demeurer en communication avec les coordonnateurs sur le terrain qui contrôlent ou coordonnent les activités dans leurs régions respectives ;
S’assurer que des inspections des centres de services autorisés sont effectuées, soit personnellement ou par l’entremise d’une personne déléguée.
B. Directeur de la Formation
Le Directeur de la Formation peut aussi être le Directeur du Programme. Il possède l’entière responsabilité pour diriger tous les cours portant sur l’analyse de l’alcool dans l’haleine et doit avoir la responsabilité de recommander au procureur général de la province ou du territoire les candidats admissibles à la désignation de Technicien Qualifié. Il ; doit être employé par un laboratoire de sciences judiciaires et doit posséder les compétences suivantes :
Au minimum, être titulaire d’un grade universitaire en sciences ou un équivalent approprié ;
Posséder de grandes connaissances et une grande expérience relatives à la détermination de l’alcool dans l’haleine et être en mesure d’en interpréter les résultats ;
Connaître les principes des méthodes couramment utilisées pour la détermination de l’alcoolémie par l’haleine ;
Posséder une expérience à titre de témoin expert en cette matière.
Le Directeur de la Formation est mis à contribution dans le choix du personnel de formation qui, normalement, inclut des personnes convenablement qualifiées issues d’un laboratoire de sciences judiciaires et des techniciens qualifiés expérimentés.
C. Coordonnateur sur le terrain
Un coordonnateur sur le terrain doit être un Technicien Qualifié expérimenté qui a été approuvé par le Directeur de programme.
Les fonctions du coordonnateur sur le terrain devraient inclure les suivantes :
Inspecter et examiner les opérations reliées à l’analyse de l’haleine dans leur région désignée ;
Conseiller les techniciens qualifiés ainsi que toutes les personnes dont les fonctions ont des conséquences sur les programmes d’alcootest ;
Aider à la sélection de nouveaux candidats ;
Assurer une liaison permanente avec le Directeur du Programme ou le laboratoire de sciences judiciaires qui fournit les services de soutien ;
Aider au besoin lors des cours de formation.
II FORMATION ET DÉSIGNATION
La formation devrait être donnée sous la direction d’un laboratoire de sciences judiciaires au Canada.
A. Alcootests Approuvés
1. Techniciens Qualifiés
Le Code Criminel stipule que les échantillons d’haleine prélevés en vertu du paragraphe 254(3)(a) doivent permettre d’effectuer, de l’avis d’un Technicien Qualifié, une analyse convenable. Le terme “Technicien Qualifié” dans le cas d’un échantillon d’haleine, signifie toute personne désignée par le procureur général comme étant qualifiée pour manipuler un Alcootest Approuvé [Paragraphe 254 (1)]Footnote. La désignation officielle d’un Technicien Qualifié comme étant qualifié pour opérer un Alcootest Approuvé devrait spécifier le modèle spécifique d’Alcootest Approuvé auquel la désignation s’applique.
Note : La section 2 du Code Criminel précise que le terme “procureur général” désigne le procureur général ou le solliciteur général d’une province et leur substitut légitime. Pour les Territoires du Nord-Ouest, le Territoire du Yukon et du Nunavut. Le terme “procureur général” désigne le procureur général du Canada et son substitut légitime.
Compétences initiales des candidats − la sélection des candidats pour le programme de formation doit se faire parmi les agents de la paix qui remplissent les conditions suivantes :
Participer régulièrement à l’application de la loi sur les infractions relatives à la conduite avec capacité affaiblie ;
Manifester de l’intérêt et être doué pour les aspects techniques du travail de policier ;
Avoir des aptitudes pour être un témoin efficace.
Programme de formation – Normes minimales
Enseignement théorique approprié incluant :
• notions scientifiques générales de base ;
• principes de l’analyse de l’alcool dans l’haleine ;
• principes de technologie instrumentale ;
• théorie et principe de fonctionnement de l’instrument, incluant les substances pouvant provoquer une interférence et, si approprié, les codes et messages d’erreur ;
• procédures opérationnelles de l’instrument ;
• entretien et réparation de l’instrument ;
• procédures d’assurance-qualité ;
• aspects appropriés de chimie, physique, physiologie et pharmacologie ;
• informations pertinentes sur l’alcool, les drogues et la sécurité routière ;
• aspects appropriés de la loi, de la preuve et du témoignage.
Formation pratique incluant :
• essais sur les solutions d’alcool type et autres substances volatiles ;
• procédures d’entretien et d’assurance-qualité ;
• messages sur l’affichage et messages d’erreur ;
• réalisation d’au moins trente tests d’haleine sur un minimum de dix sujets ayant consommé de l’alcool ;
• procédures relatives au traitement des conducteurs en état d’ébriété ;
• présentation de la preuve.
Examen écrit et examen pratique.
2. Formation de conversion
Avant de requalifier un Technicien Qualifié sur un nouvel appareil, le Directeur de Programme ou le Directeur de la Formation doit déterminer si le technicien est encore qualifié. Le Directeur de Programme peut décider que la(les) différence(s) n’est pas (ne sont pas) suffisante(s) pour une formation complète sur le nouvel Alcootest Approuvé. Si le Directeur de Programme détermine qu’un cours de formation de conversion (notions spécifiques à l’Alcootest Approuvé) est requis, alors, la formation de conversion doit être sous la supervision du Directeur de la formation et doit contenir les éléments suivants :
Programme de formation – normes minimales
Enseignement théorique approprié incluant :
• révision des principes de l’analyse de l’alcool dans l’haleine ;
• principes de chimie et de physique appropriés ;
• principes reliés à la technologie de l’instrument ;
• théorie et principe de fonctionnement de l’instrument, incluant les substances pouvant provoquer une interférence et, si approprié, les codes et messages d’erreur ;
• procédures opérationnelles de l’instrument ;
• entretien et réparation de l’instrument ;
• procédures d’assurance-qualité ;
• aspects appropriés de la loi, de la preuve et du témoignage (si nécessaire).
Formation pratique incluant :
• essais sur les solutions d’alcool type et autres substances volatiles ;
• assurance-qualité et procédures d’entretien ;
• messages sur l’affichage et messages d’erreur ;
• réalisation de quinze tests d’haleine sur un minimum de trois sujets ayant consommé de l’alcool.
Examen écrit et examen pratique.
3. Test de compétence des techniciens qualifiés
Chaque programme d’analyse de l’alcool dans l’haleine doit avoir un processus pour déterminer, sur une base annuelle, la compétence de tous les techniciens qualifiés. Si la compétence n’est pas démontrée, un technicien doit compléter, avec succès, un cours de mise à jour des connaissances avant de reprendre ses fonctions de Technicien Qualifié. Un test de compétence devrait inclure une évaluation des connaissances et/ou une évaluation pratique de l’opération de l’instrument.
4. Mise à jour des connaissances
Les techniciens qualifiés qui n’ont pas exercé leur fonction depuis plus de douze mois ou qui n’ont pas réussi à démontrer leur compétence lors du test de compétence annuel, doivent suivre un cours de mise à jour des connaissances. La durée de ce cours ainsi que sa supervision doivent être à la discrétion du Directeur de la Formation. Le cours doit inclure une révision de tous les éléments pertinents du cours de formation initial, incluant la démonstration de la compétence opérationnelle des candidats, et ce, de façon autonome.
5. Pouvoir de recommandation du retrait de la désignation
Le Directeur de Programme a le pouvoir de recommander le retrait de la désignation d’un Technicien Qualifié.
B. Appareils de Détection Approuvés
Le Code Criminel n’exige pas de qualification particulière en ce qui concerne les utilisateurs d’Appareils de Détection Approuvés, mais précise seulement qu’ils doivent être des agents de la paix [Paragraphe 254(2)]. Cependant, une formation est tout de même essentielle et les normes qui sont recommandées ici s’adressent à deux catégories de personnel :
1. Utilisateurs d’appareils de détection
Compétences requises − Les candidats doivent être agents de la paix qui s’appliquent à faire respecter la loi, en général et/ou de la circulation.
Formation − La formation doit être donnée par des personnes autorisées à cette fin par le Directeur de la Formation.
Instructeurs du programme de formation – doivent être techniciens qualifiés et techniciens en étalonnage d’appareils de détection ou posséder une formation équivalente pertinente.
Programme de formation − Normes minimales
Enseignement théorique approprié incluant :
• principes de l’analyse de l’alcool dans l’haleine ;
• principes de l’absorption d’alcool par la bouche ;
• substances interférentes et faux positifs ;
• signification des lectures obtenues par un Appareil de Détection Approuvé en comparaison avec celles d’un Alcootest Approuvé ;
• notions pertinentes de droit et de présentation de la preuve ;
• fréquence de recharge et/ou de remplacement des piles ;
• fréquence de vérification de l’étalonnage ;
• tenue de registre.
Formation pratique incluant :
• mode(s) opérationnel(s) de base ;
• utilisation des accessoires ;
• technique de prélèvement des échantillons ;
• réalisation de tests d’haleine sur des sujets en vue d’acquérir une bonne technique de prélèvement des échantillons d’haleine ;
• rangement, manutention et transport du matériel
Examens écrit et pratique.
2. Technicien en étalonnage d’appareil de détection
Compétences initiales − Doit être un utilisateur d’appareil de détection, ainsi qu’un “Technicien Qualifié” ou posséder une formation équivalente pertinente.
Formation – Doit être sous la direction du Directeur de la Formation.
Instructeurs du programme de formation − Doivent être des personnes ayant les connaissances et l’expérience nécessaires en matière d’analyse d’alcool dans l’haleine et être autorisées à faire ce travail par le Directeur de la Formation.
Programme de formation − Normes minimales
Enseignement théorique approprié incluant :
• principes d’étalonnage ;
• révision des principes de l’analyse de l’alcool dans l’haleine ;
• théorie et principe de fonctionnement de l’appareil de détection ;
• notions pertinentes de droit et de preuve.
Formation pratique incluant :
• procédure de vérification de l’étalonnage ;
• procédure d’étalonnage ;
• utilisation adéquate d’un alcool-type ;
• utilisation des accessoires.
Instruction sur l’utilisation des appareils de détection sur le terrain incluant :
• rangement, manutention et transport ;
• fréquence de vérification de l’étalonnage ;
• procédure de recharge ou remplacement des piles ;
• entretien et réparation ;
• diagnostic des problèmes de fonctionnement ;
• tenue des registres d’étalonnage.
Examen écrit et examen pratique.
III INSPECTION, ENTRETIEN ET MODIFICATION
Des procédures appropriées d’étalonnage et/ou de vérification de l’étalonnage sont les éléments déterminants pour s’assurer de l’exactitude des Alcootests Approuvés, des Appareils de Détection Approuvés ainsi que des accessoires au moment de leur utilisation. L’étalonnage des Alcootests Approuvés doit s’effectuer avec un alcool-type aqueux. En plus de ces étalonnages et/ou vérifications de l’étalonnage, des procédures d’entretien bien établies sont essentielles afin d’assurer l’intégrité du programme d’analyse de l’alcool dans l’haleine.
Les registres concernant l’entretien ou les inspections périodiques ne peuvent permettre de déterminer l’état de fonctionnement d’un Alcootest Approuvé lors des tests d’haleine. L’information sur le contrôle de qualité doit être examinée, afin d’évaluer le fonctionnement de l’Alcootest Approuvé qui est produite lors de la procédure des tests d’haleine sur le sujet.
A. Inspections
Tous les Alcootests Approuvés, les Appareils de Détection Approuvés et les accessoires utilisés avec l’instrumentation qui sont utilisés dans le cadre du programme doivent être individuellement inspectés avant leur mise en service et d’une façon périodique par la suite, afin d’assurer le maintien de la conformité aux caractéristiques du fabricant. L’intervalle recommandé entre les inspections est d’un an. Toutes les inspections doivent être effectuées par des personnes dont le Directeur ou la Directrice du Programme estime qu’elles possèdent les compétences décrites au paragraphe III.C. ci-dessous. Les accessoires utilisés avec l’instrumentation comprennent les simulateurs, les équilibreurs ou tout autre appareillage nécessaire pour l’utilisation ou l’étalonnage des Alcootests Approuvés et des Appareils de Détection Approuvés.
Avant d’autoriser un centre de service à effectuer l’entretien, le Directeur de Programme a la responsabilité de s’assurer qu’une inspection du site ainsi qu’une vérification de la compétence du personnel sont effectuées.
B. Entretien sur le terrain
En plus des inspections périodiques, quelques équipements peuvent nécessiter des mesures additionnelles d’entretien préventif qui peuvent être exécutées sur le terrain par des personnes convenablement formées. Si applicable, le Directeur de Programme doit développer un protocole d’entretien préventif approprié à l’Alcootest Approuvé, à l’Appareil de Détection Approuvé ainsi qu’aux accessoires utilisés avec l’instrumentation.
C. Compétences du personnel du service autorisé
Le Directeur de Programme doit s’assurer que les personnes qui effectuent l’entretien et/ou les inspections périodiques des Alcootests Approuvés, des Appareils de Détection Approuvés et des accessoires utilisés avec l’instrumentation possèdent :
La formation adéquate pour l’entretien de toutes les composantes des Alcootests Approuvés, des Appareils de Détection Approuvés ou des accessoires utilisés avec l’instrumentation concernée.
La documentation décrivant en détail les procédures nécessaires pour déterminer que les Alcootests Approuvés, les Appareils de Détection Approuvés et les accessoires fonctionnent adéquatement et maintiennent la conformité aux caractéristiques du fabricant.
D. Modifications
Les modifications apportées aux Alcootests Approuvés ou aux Appareils de Détection Approuvés doivent être autorisées par le Comité des analyses d’alcool. Les modifications autorisées doivent être effectuées seulement par les personnes autorisées par le Directeur de Programme. Tout instrument ayant été ainsi modifié doit se conformer aux exigences de l’inspection initiale avant de retourner en service.
E. Inspection et registre d’entretien
Un registre d’entretien sera conservé pour chaque Alcootest Approuvé, Appareil de Détection Approuvé ou équipement accessoire en utilisation dans le programme. Ces registres devraient inclure au minimum, les résultats de toutes les inspections, de l’historique de l’entretien incluant les pièces remplacées ainsi que les modifications autorisées au matériel informatique ou au logiciel.
IV RECOMMANDATIONS PHYSIQUES
A. Facteurs environnementaux
Avant d’installer un Alcootest Approuvé en service sur le site d’utilisation, le Technicien Qualifié doit s’assurer que cet endroit est sécuritaire pour effectuer des opérations et que la ventilation est adéquate. Il doit y avoir suffisamment d’espace pour l’Alcootest Approuvé, pour le simulateur ou le cylindre d’alcool-type gazeux, le Technicien Qualifié, la personne qui souffle et si requis, pour un observateur. Le Technicien Qualifié doit aussi s’assurer que l’alimentation électrique est suffisante pour une bonne opération de l’Alcootest Approuvé et que les appareils soient protégés contre les surtensions.
Durant l’exécution des tests d’haleine, aucune transmission radio ne devrait se faire dans la salle de l’Alcootest Approuvé.
B. Utilisation ambulante ou sur un site distant
Avant d’utiliser un Alcootest Approuvé dans une opération mobile (ex: camionnette, navire) ou dans un endroit isolé n’ayant pas de source conventionnel d’alimentation, le Directeur de Programme doit obtenir une confirmation écrite que la conception de l’appareil permet de telles opérations. Toute information particulière nécessaire a une utilisation mobile ou à distance devrait être obtenue.
Notes
1. Le terme alcool désigne l’alcool éthylique.
Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
2. Articles et paragraphes se réfèrent au Code Criminel de 2014.