ABSTRACT
This paper examines the practice in France since the 1990s in working towards decisions on major infrastructure. Whilst in some European countries the drive since that time has been to press faster decision-making and deregulation, in France the response to difficulties in progressing large infrastructure schemes was to move to more deliberative approaches, both at the project level and in relation to environmental issues as a whole. The paper considers these approaches alongside the growing literature on deliberative democracy, particularly that on deliberative systems. It is suggested that there is much scope to learn from the accumulated experience in these fields, which could help to provide a more considered, open and pluralist approach to infrastructure decisions, genuinely taking account of all alternatives, as against the tendency to move to a more demand driven and limited democracy approach which has been promoted in England and Wales in the UK and to a certain extent at EU level as well.
Disclosure statement
No potential conflict of interest was reported by the author.
Notes
1. I am especially grateful for having been able to discuss these questions with Jean-Michel Fourniau, sociologist at DEST-IFSTTAR and long time investigator of in particular the creation of the French high-speed rail system, and with Charlotte Halpern of Sciences Po in Paris, a political scientist who has recently been part of a team studying the Grenelle. Thanks also to Philippe Marzolf vice president of the CNDP 2002–2013 for two very valuable discussions.
2. See Marshall (Citation2012), where interviews are cited.
3. Art. L. 121-1. – La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d'aménagement ou d’équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu’à la clôture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux.
Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l’élaboration d'un projet. « La Commission nationale du débat public a également pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.
La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
Taken from: http://www.debatpublic.fr/docs/pdf/loi_2002_02_27.pdf. This has the text of the Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Retrieved July 8, 2013. Very extensive information can be found on the webpages: http://www.debatpublic.fr/debat-public/principes.html.